Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 2007

fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche), L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche) et L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) ;

Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,

Arrête :

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2007 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2006, soit la somme de 9 159 000 EUR, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de la directrice et du directeur général

Résumé. La directrice et le directeur général doivent faire respecter l'arrêté.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin

Arrêté du 20 novembre 2007
Article 1
Article 2