La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine)Art. L.1321-1Qualité de l'eau destinée à la consommation humaineL'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre pour les usages domestiques et alimentaires, et toute personne qui la fournit doit s'assurer de sa qualité., L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau., R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-23Surveillance permanente de la qualité de l'eau potableLes responsables de l'eau doivent surveiller en permanence sa qualité pour garantir la sécurité des eaux potables. et R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion)Art. R.1321-24Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestionL'article explique comment les analyses de qualité de l'eau potable peuvent être remplacées par un système de gestion et des analyses réalisées par des laboratoires accrédités. ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution)Art. R.1321-10Contrôle de la qualité de l'eau avant distributionAvant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. et R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables)Art. R.1321-16Modification du programme d'analyses des eaux potablesLe directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le programme d'analyses des eaux potables si nécessaire. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion)Art. R.1321-24Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestionL'article explique comment les analyses de qualité de l'eau potable peuvent être remplacées par un système de gestion et des analyses réalisées par des laboratoires accrédités. et R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales)Art. R.1322-44Contrôle de la qualité des eaux minéralesLes eaux minérales naturelles doivent être analysées par des laboratoires agréés pour garantir leur qualité. du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif au guide concernant la prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en date du 27 juillet 2006, Arrête :