Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV et l'article L. 642-5 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;

Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la demande du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 août 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 novembre 2007.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand