JORF n°276 du 28 novembre 2007

Décision du 26 novembre 2007

Le directeur central de la police judiciaire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004, portant création de deux antennes de police judiciaire ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;

Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision du 19 avril 2006

Résumé La décision du 19 avril 2006 est changée selon les règles de cette décision.
Mots-clés : modification de décision droit administratif procédure

La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente décision.

Article 2

Au II de l'article 1er :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Salagnac, commissaire divisionnaire, chef de la division de la coordination et de l'analyse » ;
Les mots : « M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Bertoux, commissaire de police ».

Article 4

Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ».

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

M. Monteil