Créé le 29 novembre 2007
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé ASTRINET.
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Arrêté du 30 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2007 et portant le numéro 1244075,
Arrête :
Créé le 29 novembre 2007
Ce traitement a pour finalité :
- l'analyse des flux commerciaux intracommunautaires et extracommunautaires, tant à l'importation qu'à l'exportation ;
- la possibilité de formuler des interrogations sur les données relatives au dédouanement et à la déclaration d'échanges de biens en restituant les informations sous forme de données brutes ou agrégées.
Il aide ainsi les utilisateurs à remplir leurs missions :
- de connaissance des flux, de travaux statistiques et économiques, d'études de trafic, d'analyse de l'activité de l'entreprise en vue des travaux de dématérialisation ;
- d'analyse de risque, d'enquêtes, de renseignement et d'orientation des contrôles ;
- d'analyse de l'activité économique et de contrôle de gestion.
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Créé le 29 novembre 2007
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- identification et activité des opérateurs : SIREN ou SIRET, dénomination commerciale, raison sociale, numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, code APE, catégorie juridique, tranche de salariés ;
- données des déclarations en douane (document administratif unique) ;
- données des déclarations d'échanges de biens.
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Créé le 29 novembre 2007
Les informations accessibles par le biais d'ASTRINET portent sur l'année en cours et sur les cinq années précédentes.
Les résultats des requêtes sont conservés pendant dix jours par le serveur.
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Créé le 29 novembre 2007 · En vigueur depuis le 9 juin 2016
L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :
- aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;
- aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;
- aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l' article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime .
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Créé le 29 novembre 2007 · En vigueur depuis le 9 juin 2016
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).
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Créé le 29 novembre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007
Arrêté du 30 octobre 2007
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