Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable. et 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 33Conditions de paiement des dettes par les administrations publiquesLe paiement d'une dette par une administration publique doit attendre l'échéance ou l'exécution du service, mais des avances peuvent être accordées. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public)Règles de paiement pour l'argent publicUn arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques. portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire)Art. 26Délivrance de reçus pour les versements en numéraireUn reçu doit être donné pour tout paiement en espèces, sauf exceptions comme l'échange contre des timbres ou une quittance sur un document., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics)Art. 35Conditions de paiement par consignation pour les comptables publicsLes comptables publics ne peuvent pas mettre de l'argent de côté pour payer des dettes, sauf dans deux cas précis : quand c'est prévu par la loi ou en cas d'expropriation si le paiement est bloqué., 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement)Art. 39Procédure de consignation en cas de refus de paiementSi un créancier refuse d'être payé, le débiteur peut déposer l'argent ou la chose due chez un huissier pour prouver qu'il a bien essayé de payer. et 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/Simplification du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015,
Arrête :