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ARRÊTÉ du 16 février 2015

fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion budgétaire et comptable publique (2015)

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles de gestion budgétaire et comptable pour les organismes publics, en excluant certaines écoles, et détaille les dépenses pouvant être payées sans autorisation préalable.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) et 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/Simplification du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Application des règles de gestion budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté de 2015 précise quelles organisations doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, en excluant certaines écoles et établissements.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Paiement des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Certaines dépenses des organismes publics peuvent être payées sans autorisation préalable, comme les excédents de versement.

Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :

- les excédents de versement.

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics

Résumé. Certaines dépenses des organismes publics peuvent être payées sans autorisation préalable, comme les abonnements, les remboursements d'emprunts et les aides sociales.

Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont :
1° Les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;
2° Le remboursement d'emprunts ;
3° Le remboursement de lignes de trésorerie ;
4° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
5° Les abonnements et consommations d'eau ;
6° Les abonnements et consommations d'électricité ;
7° Les abonnements et consommations de gaz ;
8° Les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet ;
9° Les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
10° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;
11° Les prestations d'action sociale ;
12° Les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis ;
13° Les prestations d'aide sociale et de secours ;
14° Les aides au développement économique ;
15° Les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé (Règles de paiement pour l'argent public).

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Décision de paiement direct des dépenses

Résumé. Un responsable décide quelles dépenses peuvent être payées directement, sans autorisation préalable, et informe le comptable public.

L'ordonnateur arrête la liste des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Contrôle des dépenses par le comptable

Résumé. Le comptable vérifie les dépenses avant de les payer, en s'assurant que toutes les pièces justificatives sont présentes.

Le comptable procède au paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) après avoir opéré les contrôles prévus aux articles 19 (Contrôle des comptables publics) et 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Ce contrôle est réalisé au vu des pièces justificatives mentionnées dans la liste prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales).
Lorsque l'une de ces pièces doit être fournie par le créancier, sa transmission à l'ordonnateur et au comptable intervient dans un délai d'au moins cinq jours ouvrés avant l'échéance du paiement.
En tout état de cause, l'ordonnateur peut, avant la date d'échéance du paiement, adresser au comptable une décision de ne pas l'exécuter. Il notifie alors cette même décision à son créancier.
L'absence d'une telle décision emporte justification du service fait des dépenses concernées au regard des contrôles impartis au comptable.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Délai pour l'ordonnancement de régularisation

Résumé. Un document de régularisation doit être émis dans les 30 jours suivant le paiement d'une dépense, et avant la fin de l'exercice comptable.

L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des paiements par le comptable), intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Dépenses prépayables par certains organismes publics

Résumé. Certaines dépenses des organismes publics peuvent être payées avant d'être effectuées, comme les loyers, les factures d'eau ou d'électricité, et les inscriptions à des formations.

Sans préjudice des avances versées en application de dispositions légales ou réglementaires, les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées avant service fait, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, sont :
1° Les locations immobilières ;
2° Les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
3° Les abonnements à des revues et périodiques ;
4° Les achats d'ouvrages et de publications ;
5° Les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
7° Les contrats de maintenance de matériel ;
8° Les acquisitions de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage ;
11° Les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
12° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;
13° L'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain).

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Les règles spécifiques sur le paiement des dépenses des organismes publics sont fixées et toute disposition contraire est annulée.

Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) contraire au présent arrêté est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

ARRÊTÉ du 16 février 2015
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