ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 2

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Article 2

Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :

- les excédents de versement.

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Paiement des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Certaines dépenses des organismes publics peuvent être payées sans autorisation préalable, comme les excédents de versement.

Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :

- les excédents de versement.

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance