En vigueur depuis le 25 février 2015
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Paiement des dépenses sans ordonnancement
Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :
- les excédents de versement.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.