ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 4

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Article 4

L'ordonnateur arrête la liste des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Décision de paiement direct des dépenses

Résumé. Un responsable décide quelles dépenses peuvent être payées directement, sans autorisation préalable, et informe le comptable public.

L'ordonnateur arrête la liste des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance