ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 8

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Article 8

Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) contraire au présent arrêté est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Les règles spécifiques sur le paiement des dépenses des organismes publics sont fixées et toute disposition contraire est annulée.

Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) contraire au présent arrêté est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance