En vigueur depuis le 25 février 2015
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Règles de paiement des dépenses publiques
Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) contraire au présent arrêté est réputée non écrite.