ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 5

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Article 5

Le comptable procède au paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) après avoir opéré les contrôles prévus aux articles 19 (Contrôle des comptables publics) et 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Ce contrôle est réalisé au vu des pièces justificatives mentionnées dans la liste prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales).
Lorsque l'une de ces pièces doit être fournie par le créancier, sa transmission à l'ordonnateur et au comptable intervient dans un délai d'au moins cinq jours ouvrés avant l'échéance du paiement.
En tout état de cause, l'ordonnateur peut, avant la date d'échéance du paiement, adresser au comptable une décision de ne pas l'exécuter. Il notifie alors cette même décision à son créancier.
L'absence d'une telle décision emporte justification du service fait des dépenses concernées au regard des contrôles impartis au comptable.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Contrôle des dépenses par le comptable

Résumé. Le comptable vérifie les dépenses avant de les payer, en s'assurant que toutes les pièces justificatives sont présentes.

Le comptable procède au paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 (Dépenses sans ordonnancement préalable pour certains organismes publics) après avoir opéré les contrôles prévus aux articles 19 (Contrôle des comptables publics) et 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Ce contrôle est réalisé au vu des pièces justificatives mentionnées dans la liste prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales).
Lorsque l'une de ces pièces doit être fournie par le créancier, sa transmission à l'ordonnateur et au comptable intervient dans un délai d'au moins cinq jours ouvrés avant l'échéance du paiement.
En tout état de cause, l'ordonnateur peut, avant la date d'échéance du paiement, adresser au comptable une décision de ne pas l'exécuter. Il notifie alors cette même décision à son créancier.
L'absence d'une telle décision emporte justification du service fait des dépenses concernées au regard des contrôles impartis au comptable.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance