ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Application des règles de gestion budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté de 2015 précise quelles organisations doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, en excluant certaines écoles et établissements.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance