En vigueur depuis le 25 février 2015
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Délai pour l'ordonnancement de régularisation
L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des paiements par le comptable), intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.