ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 6

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Article 6

L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des paiements par le comptable), intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

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Délai pour l'ordonnancement de régularisation

Résumé. Un document de régularisation doit être émis dans les 30 jours suivant le paiement d'une dépense, et avant la fin de l'exercice comptable.

L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5 (Contrôle des paiements par le comptable), intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance