ARRÊTÉ du 16 février 2015

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des avances versées en application de dispositions légales ou réglementaires, les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées avant service fait, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, sont :
1° Les locations immobilières ;
2° Les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
3° Les abonnements à des revues et périodiques ;
4° Les achats d'ouvrages et de publications ;
5° Les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
7° Les contrats de maintenance de matériel ;
8° Les acquisitions de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage ;
11° Les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
12° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;
13° L'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses prépayables par certains organismes publics

Résumé. Certaines dépenses des organismes publics peuvent être payées avant d'être effectuées, comme les loyers, les factures d'eau ou d'électricité, et les inscriptions à des formations.

Sans préjudice des avances versées en application de dispositions légales ou réglementaires, les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains organismes éducatifs) qui peuvent être payées avant service fait, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, sont :
1° Les locations immobilières ;
2° Les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
3° Les abonnements à des revues et périodiques ;
4° Les achats d'ouvrages et de publications ;
5° Les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
7° Les contrats de maintenance de matériel ;
8° Les acquisitions de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage ;
11° Les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
12° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;
13° L'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain).

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance