Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 17 (Ab)
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 28 septembre 2011
Objet et montant des aides.
Le distillateur agréé par le directeur de l'établissement en application de l'article L. 621-1, compétent en matière viticole, conformément à l'article 4 (Agrément des distillateurs) peut bénéficier :
― d'une aide pour la collecte des marcs à distiller ;
― d'une aide pour la transformation des marcs à distiller ;
― d'une aide à la transformation des lies à distiller.
L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 (Obligations de distillation des sous-produits de vinification) du présent arrêté. Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume.
Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 1 et ne sont pas soumises au régime de la TVA.
Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte.