Arrêté du 16 février 2009

Article 3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 bis

Expérimentation.

Une expérimentation sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification est conduite selon les modalités arrêtées dans le programme national d'expérimentation sur la valorisation des sous-produits de la vinification approuvé par le Conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.

Sont dispensés, par décision du directeur général de FranceAgriMer, des dispositions prévues à l'article 2 (Obligations de distillation des sous-produits de vinification) les producteurs relevant de l'expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification à concurrence des quantités de sous-produits livrées dans le cadre de cette expérimentation.

Les quantités de sous-produits éliminées dans le cadre de cette expérimentation sont communiquées par les organismes techniques conduisant l'expérimentation, pour chaque producteur, aux services régionaux compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 septembre 2011

Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test sur la valorisation des déchets de vinification

Résumé. Un test est lancé pour trouver de nouvelles façons d'utiliser les déchets de la fabrication du vin, avec des règles spécifiques pour les producteurs participants.

Expérimentation.

Une expérimentation sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification est conduite selon les modalités arrêtées dans le programme national d'expérimentation sur la valorisation des sous-produits de la vinification approuvé par le Conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.

Sont dispensés, par décision du directeur général de FranceAgriMer, des dispositions prévues à l'article 2 (Obligations de distillation des sous-produits de vinification) les producteurs relevant de l'expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification à concurrence des quantités de sous-produits livrées dans le cadre de cette expérimentation.

Les quantités de sous-produits éliminées dans le cadre de cette expérimentation sont communiquées par les organismes techniques conduisant l'expérimentation, pour chaque producteur, aux services régionaux compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne.

Historique des versions

Source : Légifrance