Abrogé28 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 17 (Ab)
Créé le 18 février 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.