Arrêté du 16 février 2009

Article 10

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Article 10

Obligations des destinataires des alcools.

Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 (Contrôle de la production et de l'utilisation d'alcool) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2011

Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 28 septembre 2011

Obligations des destinataires des alcools.

Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 (Contrôle de la production et de l'utilisation d'alcool) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 27 septembre 2011

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au dimanche 3 janvier 2010

Source : Légifrance