Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
Arrêtent :
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.
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Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
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La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
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Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2013 > > Art. 19 > >
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6 modifiés
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert