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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de placement et rémunération des fonds au Trésor

Résumé. Cet arrêté précise les règles de placement et de rémunération des fonds déposés au Trésor par ses correspondants, à partir du 1er juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Versement des dépôts facultatifs au Trésor

Résumé. Les fonds déposés au Trésor par ses correspondants sont placés sur des comptes spécifiques gérés par les comptables publics.

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Rémunération des dépôts de fonds au Trésor

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, les comptes de dépôts de fonds au Trésor peuvent être rémunérés selon des règles précises.

Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Calcul et crédit des intérêts sur les dépôts au Trésor

Résumé. Les intérêts sur les comptes de dépôts au Trésor sont calculés chaque jour et ajoutés au compte le deuxième jour ouvré du mois suivant.

Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014 · Dernière version le 11 octobre 2023

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Taux minimal de rémunération des comptes de dépôt au Trésor

Résumé. Les comptes de dépôt au Trésor ont un taux de rémunération minimal de 0% et ne peut pas être inférieur à ce taux.

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.

La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Rémunération des dépôts de fonds au Trésor

Résumé. Les dépôts d'argent faits par certains correspondants sont placés sur des comptes spéciaux, et leur rémunération est fixée par les ministres de l'économie, sans pouvoir être négative.

Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

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Modification des règles relatives aux comptes publics

Résumé. Les articles modifiés précisent les conditions de tenue de compte, d'ouverture et de fonctionnement des comptes publics, ainsi que les règles de régularisation des opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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