En vigueur depuis le 24 septembre 2014 · Dernière version le 11 octobre 2023
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Taux minimal de rémunération des comptes de dépôt au Trésor
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.