JORF n°0220 du 23 septembre 2014

Article 4

Article 4

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.


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La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.

La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.