Créé le 24 septembre 2014 · En vigueur depuis le 11 octobre 2023
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023
Modifié parArrêté du 2 octobre 2023art. 1
En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au mardi 10 octobre 2023