ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.

La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2014 · Dernière version le 11 octobre 2023

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Taux minimal de rémunération des comptes de dépôt au Trésor

Résumé. Les comptes de dépôt au Trésor ont un taux de rémunération minimal de 0% et ne peut pas être inférieur à ce taux.

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.

La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Modifié parArrêté du 2 octobre 2023art. 1 : Modification du taux minimal de rémunération des comptes

En résumé. Le taux de rémunération des comptes a été modifié, passant d'Eonia-0,15% à €ster-0,065%, tout en maintenant un plancher nominal à 0%.

En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au mardi 10 octobre 2023

Source : Légifrance