JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 17

Article 17

Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 17 ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.


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Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 17 ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.