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Modification des règles relatives aux comptes publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation du délai pour les demandes de régularisation
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles couverts par les conventions
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence d'article
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation du délai pour les demandes de régularisation
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :