ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts de fonds au Trésor

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, les comptes de dépôts de fonds au Trésor peuvent être rémunérés selon des règles précises.

Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance