ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des dépôts facultatifs au Trésor

Résumé. Les fonds déposés au Trésor par ses correspondants sont placés sur des comptes spécifiques gérés par les comptables publics.

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance