En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014
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Gestion des comptes de l'État par la Banque de France
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier (Les missions supplémentaires de la Banque de France), la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er (Comptes de disponibilité de l'État à la Banque de France) et 2 (Comptes bancaires des comptables publics) ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie.
En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier (Règles pour les employés de la Banque de France).