Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier (Les missions supplémentaires de la Banque de France), la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er (Comptes de disponibilité de l'État à la Banque de France) et 2 (Comptes bancaires des comptables publics) ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie.
En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier (Règles pour les employés de la Banque de France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes de l'État par la Banque de France

Résumé. L'article explique comment la Banque de France et d'autres institutions gèrent les comptes de l'État, en suivant des règles strictes pour assurer la confidentialité.

En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier (Les missions supplémentaires de la Banque de France), la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er (Comptes de disponibilité de l'État à la Banque de France) et 2 (Comptes bancaires des comptables publics) ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie.
En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations. Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier (Règles pour les employés de la Banque de France).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. L'article étend la portée des conventions de tenue de compte en incluant les articles 1er et 2, au lieu de seulement l'article 1er.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance