Arrêté du 24 janvier 2013

Article 18

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Article 18

Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour corriger les erreurs de compte

Résumé. Les erreurs sur les comptes des correspondants du Trésor peuvent être corrigées sur demande, mais il faut agir dans les six mois.

Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. La période de demande de régularisation pour rejeter une opération de débit est désormais limitée à six mois après la mise à disposition du relevé d'opérations.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance