En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014
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Délai pour corriger les erreurs de compte
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.