Arrêté du 24 janvier 2013

Article 16

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Article 16

Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices par les services mentionnés à l'article 15 (Dépôt de fonds au Trésor par les correspondants) sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat.
Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des opérations financières pour les correspondants du Trésor

Résumé. Les opérations d'argent faites par les comptables publics pour le compte des correspondants du Trésor sont automatiquement enregistrées sur leurs comptes de dépôt.

Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices par les services mentionnés à l'article 15 (Dépôt de fonds au Trésor par les correspondants) sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat.
Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. Le changement de référence d'article de 16 à 15 dans le texte indique une mise à jour des procédures administratives.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance