ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 3

Créé le 24 septembre 2014

Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014