Arrêté du 24 janvier 2013

Article 5

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Article 5

La demande d'ouverture et de clôture de comptes de disponibilité au nom d'un comptable public de l'Etat ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées conjointement par le directeur général des finances publiques et le gouverneur général de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission dans le cadre des conventions visées à l'article 3 (Gestion des comptes publics par la Banque de France).
Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont définies au moyen des mêmes conventions.
Les comptables de l'Etat peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte d'opérations dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes de disponibilité par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État peuvent ouvrir et gérer des comptes de disponibilité selon des règles fixées par la Banque de France et les instituts d'émission, avec possibilité de désigner des mandataires pour effectuer des opérations.

La demande d'ouverture et de clôture de comptes de disponibilité au nom d'un comptable public de l'Etat ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées conjointement par le directeur général des finances publiques et le gouverneur général de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission dans le cadre des conventions visées à l'article 3 (Gestion des comptes publics par la Banque de France).
Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont définies au moyen des mêmes conventions.
Les comptables de l'Etat peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte d'opérations dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. La référence à l'article 2 a été mise à jour pour faire référence à l'article 3 dans les conventions encadrant les comptes de disponibilité des comptables publics.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance