En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014
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Régularisation des soldes débiteurs dans les comptes de dépôt
Si les opérations de débit prévues à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.