Arrêté du 24 janvier 2013

Article 19

Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 24 septembre 2014

Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014