Arrêté du 24 janvier 2013

Article 19

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Article 19

Si les opérations de débit prévues à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 24 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des soldes débiteurs dans les comptes de dépôt

Résumé. Si un compte de dépôt montre un solde négatif après des opérations, il doit être régulé sous cinq jours, sinon des intérêts peuvent être appliqués.

Si les opérations de débit prévues à l'article 16 (Enregistrement automatique des opérations financières) ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation. En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 6 : Modification des règles relatives aux comptes publics

En résumé. Le délai de régularisation d'un solde débiteur est maintenu à cinq jours, mais l'article de référence pour les opérations de débit passe du 17 au 16.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 23 septembre 2014

Source : Légifrance