ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2014

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Rémunération des dépôts de fonds au Trésor

Résumé. Les dépôts d'argent faits par certains correspondants sont placés sur des comptes spéciaux, et leur rémunération est fixée par les ministres de l'économie, sans pouvoir être négative.

Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance