A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 1994Art. 4 → Version 2Arrêté du 21 juillet 1994Art. 5 → Version 2Arrêté du 21 juillet 1994Art. 7 → Version 2Arrêté du 21 juillet 1994Art. 8 → Version 2Arrêté du 21 juillet 1994Art. 9 → Version 1
- Arrêté du 21 juillet 1994Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9