En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des normes de sécurité pour les câbles
Les articles 1er (Modification des règles de sécurité incendie pour les câbles électriques) et 2 (Nouvelle classification des câbles pour la sécurité incendie) du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.