Transféré1 janvier 2015
Transféré par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 6
Créé le 1 janvier 1995
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1994
Article 11
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2015
Transféré parARRÊTÉ du 15 octobre 2014art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2014
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.