Arrêté du 21 juillet 1994

Article 7

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Article 7

Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :

a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :

le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;

le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.

A.T.P.) ;

b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :

- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :

- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).

Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :

a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :

  • le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;
  • le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
  • le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.

A.T.P.) ;

b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :

- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :

- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).

Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance