Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015
Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :
a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :
- le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;
- le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.
A.T.P.) ;
b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :
- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :
- le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.