Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment son article 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes)Art. 763-13Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtesLes policiers peuvent consulter les données de localisation des condamnés sous surveillance électronique pour enquêter sur des crimes ou délits. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours. et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment son article D. 539 (Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnels)Art. D.539Surveillance électronique mobile pour les libérés conditionnelsUn condamné peut être placé sous surveillance électronique mobile lors d'une libération conditionnelle, surtout s'il a commis des crimes graves ou des violences familiales. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile ;
Vu la délibération n° 2006-171 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2006,