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Arrêté du 15 janvier 2007

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Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'

article 1er

(

Test de surveillance électronique mobile pour les détenus

)

Art. 1

Test de surveillance électronique mobile pour les détenus

Un test de surveillance électronique mobile pour les détenus en libération conditionnelle est autorisé dans certaines régions.

sont :

l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;

la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;

l'adresse de résidence du placé ;

la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;

la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;

la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

le numéro PSEM ;

les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;

les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;

le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;

la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels

Résumé. L'article liste les informations enregistrées pour surveiller électroniquement les personnes en libération conditionnelle.

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Test de surveillance électronique mobile pour les détenus) sont :

  • l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
  • la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
  • l'adresse de résidence du placé ;
  • la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
  • la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
  • la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • le numéro PSEM ;
  • les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
  • les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
  • le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
  • la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance