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Arrêté du 15 janvier 2007

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
  • l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
  • la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
  • l'adresse de résidence du placé ;
  • la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
  • la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
  • la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • le numéro PSEM ;
  • les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
  • les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
  • le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
  • la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 2007-01-15 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008