Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Test de surveillance électronique mobile pour les détenus) sont :
- l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
- la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
- l'adresse de résidence du placé ;
- la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
- la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
- la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
- les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
- le numéro PSEM ;
- les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
- les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
- le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
- la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.