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Arrêté du 15 janvier 2007

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Article 4

Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'

article 1er

(

Test de surveillance électronique mobile pour les détenus

)

Art. 1

Test de surveillance électronique mobile pour les détenus

Un test de surveillance électronique mobile pour les détenus en libération conditionnelle est autorisé dans certaines régions.

sont :

le directeur de l'administration pénitentiaire ;

le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;

les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;

les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;

les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;

les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données de surveillance électronique mobile

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données des condamnés sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une libération conditionnelle.

Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Test de surveillance électronique mobile pour les détenus) sont :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
  • les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
  • les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
  • les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
  • les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
  • les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-15 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance