Périmé21 juillet 2008
Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007
Article 7
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Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008
En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008