Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-44 et 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 706-22-1, 712-1 et suivants, 714, 723-29 et suivants, 729 et suivants, D. 53 et D. 54 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment ses articles 41, 42 et 43 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin