Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.