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Arrêté du 15 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour les personnes sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes placées sous surveillance électronique mobile peuvent accéder et corriger leurs données auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au dimanche 20 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance