Périmé21 juillet 2008
Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008
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Arrêté du 15 janvier 2007
Article 3
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cite Arrêté 2007-01-15 art. 2
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Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008
En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008