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Arrêté du 15 janvier 2007

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des informations mentionnées à l'

article 2

(

Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels

)

Art. 2

Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels

L'article liste les informations enregistrées pour surveiller électroniquement les personnes en libération conditionnelle.

est de deux ans à compter de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de surveillance électronique

Résumé. Les informations sur les personnes sous surveillance électronique sont conservées pendant deux ans.

La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 (Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels) est de deux ans à compter de leur enregistrement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-15 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance