Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données de surveillance électronique
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 (Informations collectées pour la surveillance électronique des libérés conditionnels) est de deux ans à compter de leur enregistrement.