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Arrêté du 15 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :

le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;

leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 juillet 2008

Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de surveillance électronique mobile pour les détenus

Résumé. Un test de surveillance électronique mobile pour les détenus en libération conditionnelle est autorisé dans certaines régions.

Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :

  • le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
  • leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juillet 2008

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance