Créé le 21 janvier 2007 · Périmé le 21 juillet 2008
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Test de surveillance électronique mobile pour les détenus
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :
- le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
- leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.