Article 8
Abrogé depuis le 2022-07-21 par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0041 du 18 février 2022
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 février 2022
Abrogé le jeudi 21 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.