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Décret n°2022-195 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 79 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article change des règles et ajoute des sections sur la prise en charge des séances de psychologie par les assurances maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologueCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Sélection des psychologuesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologiqueCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : SanctionsCode de la sécurité socialeArt. R162-70 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-71 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-72 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Sct. Sous-section 1 : Sélection des psychologues , Sct. Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie , Sct. Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique , Sct. Sous-section 4 : Sanctions, Art. R162-70, Art. R162-71, Art. R162-72

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8 créés

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1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Résumé. Les séances avec un psychologue sont maintenant remboursées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologueCode de la sécurité socialeArt. D162-31 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue, Art. D162-31

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Article 3

Créé le 19 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et évaluation des psychologues conventionnés

Résumé. Les psychologues sélectionnés après cette date ne seront conventionnés que jusqu'au 31 décembre 2024.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-62 telles qu'issues du présent décret prévoyant la tacite reconduction de la convention individuelle, le conventionnement des psychologues sélectionnés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au 31 décembre 2024.
II. - Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée comprend un avis sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Il formule, le cas échéant, des propositions d'évolution notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de sélection des psychologues par l'autorité compétente, en particulier sur les modalités d'application des critères de sélection, sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de répartition territoriale des psychologues sélectionnés et sur les traitements des contestations des décisions prise en la matière par l'administration.
Afin de préparer ce rapport d'évaluation, un comité de pilotage réunit :

  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;
  • le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son représentant ;
  • deux représentants des organisations professionnelles de psychologues, trois psychologues désignés en raison de leurs compétences universitaires et de recherche et deux psychologues conventionnés ;
  • un médecin psychiatre ;
  • un médecin généraliste.

III. - Les dispositions du II peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

Créé le 19 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 19 février 2022

Décret n°2022-195 du 17 février 2022
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