JORF n°0041 du 18 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dénomination des conseillers d'État

Résumé Les conseillers d'État sont maintenant appelés "conseillers d'État honoraires".

A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « conseiller d'Etat honoraire ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon