JORF n°0041 du 18 février 2022

Arrêté du 17 février 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 3 du décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications et brevets pour l'indemnité exclusive de secours en montagne

Résumé Cet article explique quels diplômes et brevets sont nécessaires pour obtenir une indemnité exclusive de secours en montagne.

Les brevets correspondant aux niveaux de qualification ouvrant droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne sont les suivants :

|Niveau de qualification| Brevets | |-----------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Brevet de chef de caravane de secours en montagne
Brevet de commandement des opérations d'enquêtes et de secours | | 2 |Brevet de spécialiste montagne
Diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche|

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Article 2

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Identification des unités de montagne éligibles à l'indemnité exclusive de secours en montagne

Résumé Certaines unités de gendarmerie spécialisées en montagne ont droit à une indemnité pour les secours en montagne.

Les unités de montagne ouvrant droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne sont les suivantes :

- centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie ;
- unité de coordination technique montagne ;
- pelotons de gendarmerie de haute montagne ;
- pelotons de gendarmerie de montagne.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le début de l'année.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On va le publier dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Gérald Darmanin