JORF n°0041 du 18 février 2022

Décret n°2022-190 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;

Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux mentions "reconditionné" et "fait maison"

Résumé Le décret a créé des nouvelles règles pour les produits reconditionnés et modifié celles pour les produits faits maison.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison” > >

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4 créés

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1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire