JORF n°0041 du 18 février 2022

Avis divers

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Procédure de modification des conditions de production pour le label rouge 'Produits de charcuterie / salaison pur porc'

Résumé Les règles de fabrication des produits de charcuterie label rouge pourraient changer, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "sont envisagées.
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Charcuteries-LR.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie / salaison pur porc "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.