JORF n°0041 du 18 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité ;

Vu l'avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant du 3 décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A

Résumé Des nouvelles règles pour la promotion par l'alternance s'appliquent à tous les employés et employeurs des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, sauf pour certaines certifications non enregistrées

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées à l'annexe « liste des titres et diplômes », qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

- Assistant(e) juridique - RNCP 9119 ;
- Responsable Carrières et Paie - RNCP 31969.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre des effets et des sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'avenant s'appliquent dès maintenant, pour la période restante, comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.