JORF n°0041 du 18 février 2022

Décret n°2022-194 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-8 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un article du Code de la santé publique a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-74 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la santé publique

Résumé Les règles pour les produits de santé ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-86 > >

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Article 3

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Modifications et créations dans le Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits aux règles de santé dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5132-86 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5132-86-1 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2

Résumé Les nouvelles règles des articles 1 et 2 seront en vigueur à partir du 1er mars 2022

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret en fonction de leurs rôles et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie